Obtenir son numéro de déclaration d’activité (NDA) est une étape essentielle pour tout professionnel souhaitant proposer des formations ou des accompagnements, tels que la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou des bilans de compétences, dans un cadre réglementé en France. Ce sésame permet de prouver la légalité de vos activités de formation et d’accéder à des financements publics. Pour obtenir ce précieux numéro, voici les étapes et bonnes pratiques à suivre.

1. Vendre une première formation ou un accompagnement VAE/bilan de compétences

La première condition pour obtenir un numéro NDA est de justifier de la réalisation d’une action de formation ou d’accompagnement professionnel. Cela signifie que vous devez avoir vendu une prestation de formation à un client (entreprise ou particulier). Cette prestation peut être :

• Une formation professionnelle,
• Un accompagnement VAE,
• Ou encore un bilan de compétences.

La vente de cette première prestation est indispensable pour pouvoir déposer votre demande de NDA. Il ne suffit pas de vouloir devenir organisme de formation, il faut prouver que vous avez déjà une activité dans ce domaine. Cela implique également d’avoir préparé et validé avec votre client une convention de formation ou un contrat de prestation (pour les particuliers), incluant tous les éléments règlementaires nécessaires.

2. Assurer vous-même la prestation de formation (pas de sous-traitance)

Une autre condition importante pour l’obtention du NDA est que vous, en tant que dirigeant de votre entreprise ou structure, soyez directement impliqué dans la prestation de formation. En effet, la réglementation impose que le formateur soit l’entreprise elle-même ou un de ses collaborateurs. Cela signifie que la sous-traitance des actions de formation ne permet pas de valider une première demande de NDA.

Si vous travaillez avec des sous-traitants ou des formateurs externes, vous ne pourrez pas compter sur ces prestations pour obtenir le NDA. L’idée est de prouver que l’organisme dispose de compétences internes pour mener à bien la formation proposée.

3. Assurer la cohérence entre votre activité et votre code APE

Une bonne pratique consiste à vérifier la cohérence de votre activité de formation ou d’accompagnement avec votre code APE (Activité Principale Exercée) ainsi qu’avec les informations figurant dans vos statuts juridiques. Votre activité de formation ou d’accompagnement doit correspondre à ce qui est mentionné dans les documents officiels de votre entreprise.

Si votre code APE et vos statuts indiquent que vous exercez dans un domaine spécifique, comme le conseil en management, il est important que votre activité de formation soit alignée avec ce domaine. Les autorités compétentes vérifient que l’activité de formation que vous souhaitez déclarer est en adéquation avec les informations légales de votre entreprise.

4. Envoyer un dossier complet via l’espace « Mon activité formation »

La demande de NDA se fait en ligne, via l’espace « Mon activité formation » sur le site officiel des services de l’État. Pour que votre dossier soit validé, il doit être complet et comporter les pièces justificatives nécessaires :

• Une copie de la convention de formation signée ou du contrat individuel de prestation,
• Les statuts de l’entreprise,
• Le programme de formation détaillé (voir point 6).

Il est important que la convention ou le contrat soit envoyé dans les trois mois suivant la date de signature, faute de quoi votre dossier pourrait être rejeté.

Retrouvez mon article sur le sujet : https://consult-moi.fr/creer-organisme-formation 

Pour déposer votre demande en ligne: https://mesdemarches.emploi.gouv.fr

5. Attention aux prestations non éligibles (coaching, soins holistiques, développement personnel)

Il est crucial de savoir que toutes les prestations ne sont pas éligibles à l’obtention d’un NDA. En particulier, le coaching, les soins holistiques (reiki, naturopathie), et le développement personnel ne sont pas reconnus comme des actions de formation professionnelle éligibles pour un NDA, sauf si la formation est prévue pour des professionnels avec une montée en compétence (Objectifs évaluables et opérationnels)

Le NDA est délivré pour des formations qui visent le développement de compétences professionnelles. Si vos activités concernent plutôt le bien-être ou le développement personnel, elles ne rentrent pas dans le cadre de cette demande.

6. Travailler un programme et des objectifs pédagogiques opérationnels

Un des points les plus importants pour réussir votre demande de NDA est de présenter un programme de formation structuré, avec des objectifs pédagogiques clairs, opérationnels et évaluables. Ces objectifs doivent porter sur des savoirs-faire plutôt que de simples savoir-être.

Votre programme doit répondre aux exigences suivantes :

• Les objectifs pédagogiques doivent être mesurables et orientés vers des résultats concrets,
• Le programme doit être cohérent, détaillant les contenus de formation, les méthodologies utilisées et les modalités d’évaluation,
• Il doit répondre à des besoins professionnels et avoir des applications pratiques dans le milieu du travail.

7. Ne pas se fermer en cas de retour négatif : retravaillez et redéposez votre dossier

Il peut arriver que votre dossier soit refusé lors de la première demande. Il est important de ne pas le prendre personnellement. Un refus ne signifie pas que vous n’êtes pas compétent, mais simplement que certains éléments du dossier n’étaient pas conformes aux attentes administratives.

Si vous recevez un retour négatif, prenez le temps de relire attentivement la notification de refus. Elle contient souvent des informations précieuses sur les éléments à retravailler. Apportez les ajustements nécessaires en fonction des remarques reçues, que ce soit sur votre programme, la convention ou encore les pièces administratives. Une fois ces modifications effectuées, vous pouvez redéposer votre dossier pour obtenir votre NDA.

8. Assurez-vous d’avoir un CV à jour et des pièces justificatives cohérentes avec votre expertise

Lors de la constitution de votre dossier, il est impératif de joindre un CV à jour qui reflète clairement votre expertise métier. Ce CV doit inclure :

• Vos diplômes,
• Vos attestations de fin de formation,
• Toute autre certification en lien direct avec les prestations que vous proposez.

Si vous ne disposez pas de diplômes ou de certificats, vous pouvez rédiger une attestation sur l’honneur de vos compétences et expertise dans le domaine d’activité concerné. Cela permettra aux autorités de mieux comprendre votre parcours et vos qualifications, même si vous n’avez pas un parcours académique classique.

9. Faites-vous accompagner si nécessaire

Obtenir un NDA peut être un processus complexe, et il est parfois utile de se faire accompagner par un expert pour maximiser ses chances de succès. Que ce soit pour vous aider à constituer un dossier solide ou à respecter toutes les exigences légales, un accompagnement personnalisé peut vous faire gagner du temps et éviter des erreurs.

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’un accompagnement spécifique, n’hésitez pas à me contacter. Je suis à votre disposition pour vous aider à franchir cette étape clé de votre développement en tant qu’organisme de formation.

By Marianne TORREBORRE