VAE sur EDOF : les 3 nouvelles obligations à respecter à partir du 9 juillet 2026

VAE sur EDOF : 3 nouvelles obligations

Rédigé par Marianne Torreborre, experte EDOF | Temps de lecture : 8 min

Depuis février 2026, Mon Compte Formation impose progressivement de nouvelles obligations aux organismes qui proposent un accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) sur EDOF.

La dernière échéance en date, est pour demain, le 9 juillet 2026, rend obligatoire le renseignement de la certification RNCP visée dans tous les dossiers en cours. Si vous accompagnez des candidats à la VAE, cet article fait le point sur les trois obligations à connaître, leur calendrier exact, et ce qu’il faut vérifier dès maintenant dans votre catalogue EDOF pour ne pas voir vos offres disparaître de la plateforme.

Pourquoi Mon Compte Formation renforce ses règles sur l’offre VAE

Ce renforcement n’est pas isolé : il s’inscrit dans un mouvement plus large de sécurisation du dispositif CPF, que j’observe depuis plusieurs mois sur l’ensemble des typologies d’offres. L’objectif affiché par la Caisse des Dépôts est triple :

  • améliorer l’information donnée aux candidats au moment de leur recherche d’accompagnement,
  • offrir une meilleure ergonomie de catalogue aux organismes,
  • et surtout permettre un suivi plus fin des dossiers contractualisés, notamment pour vérifier la cohérence entre l’offre publiée et le parcours réellement engagé par le candidat.

Pour l’instant, ces évolutions ne concernent que les offres d’accompagnement VAE, mais elles préfigurent probablement un mouvement similaire sur d’autres typologies d’offres dans les mois à venir.

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1re obligation : renseigner le « domaine d’activité » de votre offre

Depuis le 19 février 2026, chaque offre d’accompagnement VAE doit être rattachée à un « domaine d’activité », choisi parmi les 65 champs sémantiques du Formacode V14. Ce référentiel n’est pas une nouveauté isolée : il est déjà utilisé par le service public France VAE pour positionner les Architectes Accompagnateurs de Parcours, ce qui laisse penser qu’il deviendra un langage commun entre les différents acteurs du dispositif.

Concrètement, pour identifier le bon domaine d’activité, la méthode la plus fiable consiste à consulter la fiche de la certification visée sur le site de France compétences, qui indique les formacodes qui lui sont rattachés. Dans EDOF, ce champ se renseigne soit en sélectionnant une valeur dans la liste déroulante des 65 domaines, soit en saisissant directement les trois chiffres du code du champ sémantique recherché.

  • Vous ne pouvez renseigner qu’un seul domaine d’activité par offre d’accompagnement VAE.
  • Vous ne pouvez avoir qu’une seule offre par domaine d’activité dans votre catalogue EDOF : pas de doublon possible sur un même domaine.
  • Depuis le 28 avril 2026, une offre sans domaine d’activité renseigné n’est plus visible par les candidats sur la plateforme, et ne peut donc plus générer de demandes d’accompagnement.

À mettre en œuvre : passez en revue dès maintenant l’ensemble de vos offres VAE actives dans EDOF pour vérifier qu’un domaine d’activité est bien renseigné sur chacune. Une offre orpheline sur ce champ est une offre invisible, même si elle reste techniquement publiée.

Il faudra le mettre à jour dans votre catalogue sur EDOF, sur la partie offre tout en haut, voici un exemple ci-dessous:

Si besoin voici le lien pour trouver le formacode : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/quels-sont-les-criteres-deligibilite-de-la-vae

2e évolution : le montant des frais de jury dans le devis

Depuis le 28 avril 2026, vous pouvez préciser le montant des frais d’examen, aussi appelés frais de jury, directement dans votre proposition de commande envoyée au candidat, qu’ils soient inclus dans le prix global de la prestation ou laissés à la charge du candidat.

Cette évolution répond à un vrai besoin de transparence sur un poste de coût qui, jusqu’ici, restait parfois flou pour les candidats découvrant tardivement qu’ils devraient avancer ces frais séparément.

3e obligation : renseigner la certification RNCP visée dans le dossier

C’est l’obligation la plus structurante des trois, et celle qui vient d’entrer en vigueur. Dès demain, le 9 juillet 2026, chaque dossier VAE « à traiter » dans EDOF doit comporter, dans un champ dédié, la certification RNCP visée par le candidat dans son parcours. Cette information existait auparavant, mais elle était le plus souvent glissée dans l’intitulé du dossier de façon informelle, sans réelle structuration ni contrôle de cohérence.

La certification renseignée doit répondre à trois conditions cumulatives : elle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), elle doit être active au moment de la saisie, ce que vous pouvez vérifier sur le site de France compétences, et elle doit correspondre au domaine d’activité de l’offre, c’est-à-dire partager au moins un formacode commun avec ce domaine.

Exemple concret : un organisme accompagne un candidat vers une certification RNCP qui vient d’être retirée du répertoire, sans que son catalogue EDOF ait été mis à jour en conséquence. Avec cette nouvelle obligation, l’incohérence entre certification visée et statut réel de la certification devient immédiatement détectable, alors qu’elle passait auparavant inaperçue.

Ce champ n’est pas modifiable une fois la donnée « domaine d’activité » reprise automatiquement dans le dossier depuis l’offre : c’est donc bien en amont, au niveau de votre catalogue, que la cohérence doit être construite. Si le parcours d’un candidat vise une certification qui ne correspond pas à l’offre initialement sélectionnée, la bonne pratique consiste à le réorienter vers l’offre adéquate plutôt que de forcer une correspondance approximative.

Qui est concerné

Qui est concerné : tout organisme de formation ou consultant proposant un accompagnement à la VAE financé via le Compte Personnel de Formation, quelle que soit la taille de son catalogue d’offres sur EDOF.

Source: Magnific.com

Le calendrier complet à retenir

ÉchéanceCe qui change
Depuis le 19 février 2026La donnée « domaine d’activité » doit être renseignée à la création ou modification de toute offre d’accompagnement VAE.
Depuis le 28 avril 2026Sans domaine d’activité renseigné, l’offre disparaît de la plateforme. Le montant des frais de jury peut être précisé dans le devis.
Dès demain le 9 juillet 2026La certification RNCP visée devient obligatoire dans tous les dossiers VAE « à traiter ».
À partir de septembre 2026Les candidats voient à leur tour le domaine d’activité et la certification visée dans leur dossier.

Autre précision utile : jusqu’en septembre 2026, ces nouvelles données (frais de jury, domaine d’activité, certification visée) ne sont visibles que dans votre espace privé EDOF. Les titulaires de compte, eux, ne les verront apparaître dans leurs propres dossiers qu’à partir du 3 septembre 2026. Vous disposez donc d’une fenêtre pour fiabiliser vos données avant qu’elles ne soient exposées côté candidat.

Ce qui distingue cette réforme des précédentes évolutions EDOF

Ce que je retiens de ce nouveau dispositif, après l’avoir observé chez plusieurs organismes que j’accompagne, c’est qu’il ne se contente pas d’ajouter un champ administratif de plus : il crée un véritable fil de cohérence entre l’offre publiée, le dossier contractualisé et la certification réellement visée par le candidat.

C’est exactement le type de contrôle de cohérence que l’on retrouve aussi dans l’esprit du référentiel Qualiopi, où la cohérence entre ce qui est annoncé et ce qui est réellement mis en œuvre est un point d’attention central en audit. Les organismes qui ont déjà l’habitude de documenter rigoureusement leurs preuves pour Qualiopi trouveront dans cette réforme EDOF une logique familière, plutôt qu’une contrainte totalement nouvelle.

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FAQ — Nouvelles obligations VAE sur EDOF

Que se passe-t-il si je ne renseigne pas le domaine d’activité de mon offre VAE ?

Votre offre n’est plus visible par les candidats sur Mon Compte Formation depuis le 28 avril 2026, et ne peut donc plus recevoir de demande d’accompagnement.

Puis-je modifier la certification RNCP visée après l’avoir renseignée dans un dossier ?

Le domaine d’activité repris depuis l’offre n’est pas modifiable dans le dossier. Si la certification visée doit changer, la bonne pratique est de réorienter le candidat vers l’offre correspondant réellement à son projet.

Les frais de jury sont-ils désormais obligatoires dans tous les devis VAE ?

Vous pouvez les préciser depuis le 28 avril 2026, qu’ils soient inclus dans le prix ou à la charge du candidat, mais le texte ne les rend pas obligatoires en tant que tels : c’est la transparence sur leur existence qui est visée.

Ces obligations s’appliquent-elles aussi aux offres de formation classiques ou de bilan de compétences ?

Non, à ce stade elles ne concernent que les offres d’accompagnement à la VAE. Mais la logique de catégorisation par « domaine d’activité » pourrait s’étendre à d’autres typologies d’offres à l’avenir.

En conclusion : une fenêtre de mise en conformité à ne pas laisser filer

La certification RNCP visée étant désormais exigée dans tous vos dossiers VAE en cours, le moment est venu de vérifier la cohérence complète de votre catalogue EDOF : domaine d’activité renseigné sur chaque offre, certifications actives et correctement rattachées, frais de jury clarifiés dans vos devis. Une non-conformité sur ces points, aujourd’hui purement technique, peut rapidement devenir un point de vigilance en audit Qualiopi si elle révèle un défaut plus large de suivi de vos dossiers.

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Sources