Tu diriges un CFA ou tu formes des apprentis ?
Alors le financement du premier équipement des apprentis (ordinateur, mallette, outillage, blouse…) te concerne directement. Depuis le 30 juillet 2026, les règles changent. Rien de dramatique, mais si tu ne le sais pas, tu peux tout simplement perdre du financement (ou même tes apprentis). On décortique ça ensemble, sans jargon, pour que tu saches exactement quoi faire.
Premier équipement des apprentis : qu’est-ce qui change concrètement ?
Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie l’article D. 6332-83 du Code du travail. Trois choses à retenir, pas une de plus :
- Niveau 5 maximum. La prise en charge est désormais réservée aux diplômes et certifications correspondant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (jusqu’au BTS/DEUST). Au-delà, l’équipement n’est plus financé.
- De nouveaux plafonds. 500 € maximum pour les niveaux 3 et 4, et 300 € maximum pour le niveau 5. Ce sont les OPCO qui fixent les forfaits, en tenant compte de la nature des activités des apprentis.
- Un délai de 12 mois. Le CFA doit transmettre sa demande de prise en charge à l’OPCO dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage. Passé ce délai, c’est perdu.
Et le point à ne pas rater : ces règles s’appliquent uniquement aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026. Les contrats signés avant ne sont pas concernés.
Un exemple concret
Rien de tel qu’un cas pour comprendre le financement du premier équipement des apprentis :
- un apprenti en CAP (niveau 3) ouvre droit à un forfait plafonné à 500 € ;
- un apprenti en BTS (niveau 5) à 300 € ;
- un apprenti en licence (niveau 6), lui, ne donne plus droit à la prise en charge de l’équipement.
Simple, une fois qu’on a la grille en tête.
Qui est concerné par le premier équipement des apprentis ?
Les CFA et les organismes qui font de l’apprentissage, ainsi que les employeurs d’apprentis et les OPCO. Pas d’apprentis chez toi ? Tu peux souffler, mais garde quand même l’information pour ta veille réglementaire (on y arrive tout de suite).
Premier équipement des apprentis : ce que tu dois faire maintenant
- Repère le niveau de tes formations en apprentissage (3, 4 ou 5) : au-delà du niveau 5, plus de financement équipement.
- Ajuste tes forfaits d’équipement aux nouveaux plafonds : 500 € (niv. 3-4) et 300 € (niv. 5).
- Mets un rappel « demande OPCO » dès la signature de chaque nouveau contrat : tu as 12 mois, ne les laisse pas filer.
- Vérifie la date de conclusion du contrat : seuls ceux conclus à partir du 30/07/2026 suivent ces règles.
Premier équipement des apprentis et audit Qualiopi : ton mémo veille (indicateur 23)
L’indicateur 23 demande de réaliser une veille légale et réglementaire… et d’en exploiter les enseignements. Ce décret est un cas d’école : copie-colle cette ligne dans ton registre de veille.
| Exemple de tableau de veille | À renseigner |
|---|---|
| Date de veille | 30/07/2026 |
| Source | Journal officiel du 29/07/2026 (Légifrance) |
| Référence du texte | Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 (art. D. 6332-83) |
| Ce qui change | Financement 1er équipement apprentis : niveau 5 max, plafonds 500 €/300 €, demande à l’OPCO sous 12 mois |
| Sommes-nous concernés ? | Oui (activité apprentissage) / Non mais tracé |
| Action menée | Forfaits ajustés, rappel 12 mois créé, équipe informée, information et suivi pour les apprentis concernés. |
💡 Le conseil de Marianne
Le vrai piège, ce n’est pas le plafond : c’est le délai des 12 mois. Bloque un rappel automatique dès la signature de chaque contrat.
En bref (FAQ)
- Les contrats signés avant le 30 juillet sont-ils concernés ? Non, uniquement ceux conclus à compter du 30 juillet 2026.
- Un apprenti en licence ou master a-t-il droit à l’équipement financé ? Non : la prise en charge est réservée aux niveaux 5 au plus.
- Quel plafond pour un CAP (niveau 3) ? 500 € maximum.
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Pour aller plus loin (sur le blog)
- Qualiopi V9 critère par critère (dont l’indicateur 23) — https://consult-moi.fr/blog/qualiopi-7-criteres-32-indicateurs-attendus/
- Référentiel D2OF 2026 : les contrôles des financeurs (OPCO, France Travail) — consult-moi.fr/blog/referentiel-d2of-2026-changements-organismes-formation/
- Loi fraude formation 2026 : ce qui change pour les CFA — consult-moi.fr/blog/loi-fraude-formation-2026/
- Glossaire de la formation professionnelle (OPCO, CFA, NDA…) — consult-moi.fr/blog/glossaire-formation-professionnelle/
- Audit de surveillance et renouvellement Qualiopi — consult-moi.fr/blog/audit-surveillance-renouvellement-qualiopi/
Source : Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026, JORF du 29 juillet 2026, texte n° 10 – document de référence ci-dessous.
