La version 15 des CGU V15 du CPF (Conditions Générales d’Utilisation) est entrée en vigueur le 5 mai 2026
Pour les organismes de formation référencés sur EDOF, cette mise à jour impose de nouveaux chantiers de mise en conformité immédiate sous peine de sanctions financières
Voici ce qui change concrètement pour vous
Sommaire
1. Le cadre : ce que sont les CGU et les CP
2. Sous-traitance : la double nouveauté EDOF
3. Éligibilité CPF : trois mesures cumulatives à intégrer
4. Référencement OF : nouvelles pièces et obligation de signalement
5. Déclaration de sortie et service fait : tolérance zéro
6. Paiements : annulation d’acompte et IBAN par formulaire
7. Pratiques commerciales : la participation forfaitaire ne se prend plus en charge
8. Procédure contradictoire et commission consultative
9. Plan d’action en 10 points
1. Le cadre réglementaire des CGU V15 du CPF
La Version 15 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Particulières (CP) du service Mon Compte Formation déterminent les engagements entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), les organismes de formation et les titulaires. Elles servent de base légale aux actions de contrôle de la CDC.
La V15 intègre trois sources réglementaires :
- le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, qui modifie l’ordre de mobilisation des droits CPF du titulaire ;
- le décret du 24 février 2026, qui redéfinit les conditions d’éligibilité de certaines formations (permis, bilan de compétences, certifications RS) ;
- le déploiement d’une fonctionnalité de vérification du référencement des sous-traitants intégrée à EDOF.
Concrètement ?!
Ces textes ne sont pas optionnels. Les contrôles de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) s’appuient explicitement sur leur respect, et la V15 ajoute des mécanismes automatisés (clôture de dossier, annulation d’acompte, blocage de paiement) qui transforment chaque non-conformité en risque financier immédiat.
2. Sous-traitance : la double nouveauté EDOF
Référence : article 3.5 des CP OF V15.
2.1 Déclaration annuelle obligatoire
Tous les OF référencés doivent déclarer chaque année sur EDOF la mobilisation ou la non-mobilisation de sous-traitants. La déclaration est obligatoire même si l’OF ne sous-traite pas. La campagne de déclaration est ouverte par la CDC à des dates publiées sur EDOF.
Article 3.5 CP OF V15 : « L’Organisme de formation a l’obligation de déclarer ses sous-traitants à la Caisse des dépôts et consignations. (…) lors des campagnes de déclaration annuelle. »
2.2 Module de consultation du référencement du sous-traitant
EDOF intègre désormais un module dédié permettant de vérifier en temps réel l’état de référencement de tout OF sous-traitant. Trois statuts s’affichent :
- Référencé → sous-traitance possible ;
- Déréférencé depuis le [date] → sous-traitance impossible (sanction en cours) ;
- Non connu → sous-traitance possible.
Bonne pratique : consulter et capturer l’écran du module avant chaque contractualisation, puis revérifier périodiquement les sous-traitants actifs.
2.3 Plafonds inchangés mais réaffirmés
- 80 % des frais pédagogiques facturés : plafond CPF général (arrêté du 3 janvier 2024, R. 6333-6-2 CT).
- 45 % du montant HT des frais pédagogiques : plafond pour formations aux élus locaux.
- Sous-traitance de second rang interdite pour les formations aux élus locaux (interdiction réglementaire stricte).
- Obligation contractuelle : interdire au sous-traitant de sous-traiter lui-même.
| Ce qu’il faut faire dans EDOF 1. Répondre à la campagne annuelle, mobilisation ou non. 2. Tenir un registre interne des sous-traitants (Qualiopi, NDA, contrat, identité des formateurs). 3. Mettre à jour les contrats existants pour ajouter la clause d’interdiction de sous-traitance en cascade. La gestion des sous-traitants devient un point de contrôle critique sur EDOF. Si vous avez un doute sur la conformité de vos contrats actuels, découvrez mon accompagnement dédié pour comprendre les changements réglementaires pour votre OF |
3. Éligibilité et nouvelles règles des CGU V15 du CPF
Référence : article 4.1 des CGU V15 et article 10.2 des CP Titulaires V15.
3.1 Permis de conduire, bilan de compétences, certifications inscrites au RS
Un plafond de mobilisation des droits CPF est mis en place pour ces trois catégories. La V15 confirme également (CP OF 3.3.2) que l’auto-école qui constate, après contractualisation, l’inéligibilité du titulaire au CPF doit interrompre immédiatement la formation et en informer la CDC. L’attestation sur l’honneur du titulaire doit être conservée 4 ans (ou jusqu’à décision juridictionnelle définitive en cas de contentieux).
3.2 Bilan de compétences : nouvelle règle de périmètre
Seules les heures d’accompagnement sont finançables via le CPF. Toute autre prestation (auto-positionnement non accompagné, restitution administrative…) est exclue du financement.
3.3 Bilan de compétences : exclusion sur antécédent
Le titulaire ne doit pas avoir bénéficié d’un autre bilan de compétences financé par un organisme public ou un fonds d’assurance formation au cours des 5 dernières années précédant sa demande.
| Ce qu’il faut faire dans EDOF – Adapter les devis CPF Bilan de compétences pour limiter le périmètre aux heures d’accompagnement. – Intégrer dans le parcours d’inscription une attestation sur l’honneur du titulaire sur l’absence de financement antérieur (public ou FAF) dans les 5 ans. – Vérifier le rattachement « domaine d’activité » sur vos offres VAE (nouveau filtre dans le moteur de recherche MCF — article 3.3 CGU V15). |
4. Référencement OF : nouvelles pièces et obligation de signalement
Référence : articles 2 et 3.1 des CP OF V15.
4.1 Deux nouvelles pièces justificatives
| Statut juridique | Pièce à fournir (nouveauté V15) |
| Entreprise artisanale ou libérale | Justificatif d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) |
| Association | Attestation d’inscription au RNE ou récépissé de création au JOAFE |
4.2 Obligation d’information de la CDC
Les OF doivent informer obligatoirement la CDC de tout changement de représentants légaux ou de situation juridique. La déclaration doit intervenir dans un délai de 30 jours (R. 6351-8 CT).
Cas particulier majeur : la cession, scission ou fusion entraînant la création d’une nouvelle personnalité juridique impose une nouvelle demande de référencement complète sur la plateforme. Aucun transfert automatique n’est prévu.
4.3 Délais à connaître
- Accusé de réception automatique de la demande de référencement ;
- Notification de recevabilité par la CDC sous 11 jours ouvrés ;
- Réponse définitive sous 2 mois maximum ;
- Pièces marquées (*) à fournir datant de moins de 3 mois.
Ce qu’il faut faire dans EDOF
- Préparer les pièces RNE et JOAFE pour mise à jour du dossier de référencement.
- Vérifier l’exactitude des coordonnées des représentants légaux sur EFP Connect.
- Documenter en interne le processus de signalement sous 30 jours (rôle référent qualité).
5. Déclaration de sortie et service fait : tolérance zéro
Référence : articles 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.4 des CP OF V15.
5.1 Les délais ne bougent pas, mais la sanction si
- 3 jours ouvrés à compter du début de formation pour déclarer l’entrée effective.
- 3 jours ouvrés à l’issue de la formation pour déclarer la sortie + service fait complet (motif et taux de réalisation).
- 5 jours ouvrés pour transmettre les pièces lors d’un contrôle de service fait.
- Conservation des pièces pendant 5 ans.
5.2 Nouveauté V15 : la CDC peut clôturer un dossier incomplet
« Nouveauté V15 : la CDC peut clôturer un dossier incomplet » par « Nouveauté des CGU V15 du CPF : la CDC peut désormais clôturer un dossier incomplet »
Conséquence concrète : la charge de la preuve est inversée. Une fois le dossier clos, c’est à l’OF d’apporter toute la preuve de la réalisation du service fait pour obtenir paiement.
5.3 Nouveauté V15 : modification du dossier verrouillée après validation
L’article 5.1.4 nouveau précise :
- Avant validation CDC : l’OF peut corriger les données du dossier (taux, motif, dates).
- Après validation CDC : l’OF ne peut plus modifier. Seule la CDC peut corriger, et l’OF doit refléter les corrections dans ses données de facturation.
5.4 Point d’attention e-learning
L’envoi des modalités de connexion et les tests de connexion réalisés par le titulaire ne constituent pas une entrée effective. La date d’entrée correspond au démarrage réel de la formation par le stagiaire.
Ce qu’il faut faire dans EDOF
- Mettre en place une routine quotidienne de déclaration entrées/sorties (J+3 maximum).
- Tracer formellement les jalons FOAD (logins, fréquentation, travaux) pour documenter le taux de réalisation.
- Identifier un référent unique chargé de la validation finale avant transmission CDC.
6. Paiements : annulation d’acompte et IBAN par formulaire
Référence : articles 6.7 et 6.8 des CP OF V15
6.1 Annulation de l’acompte si sortie précoce — nouveauté V15
Pour les formations de plus de 3 mois, la CDC verse une avance de 25 % du prix. Toutefois, la V15 introduit une annulation explicite : Article 6.7 CP OF V15 : « En cas de sortie déclarée de formation dans les 30 jours suivant l’entrée en formation, l’avance sera annulée. »
En effet, l’avance est également annulée en cas de rétractation dans le délai légal, d’abandon dans les 30 jours calendaires suivant l’entrée, ou d’assiduité finale inférieure à 25 %. Le règlement est alors limité au service effectivement réalisé.
6.2 Indemnités d’annulation et d’abandon (rappel)
| Cas | Indemnité OF |
| Annulation stagiaire ≥ 7 j ouvrés avant début | 0 % |
| Annulation stagiaire < 7 j ouvrés avant début | 5 % du prix Commande |
| Non-présentation à la date de début | 5 % du prix Commande |
| Abandon avec assiduité < 25 % | 25 % forfaitaire |
| Abandon avec assiduité 25 – 80 % | Prorata d’assiduité |
| Abandon avec assiduité > 80 % | 100 % (formation réputée réalisée) |
| Force majeure / rétractation légale | 0 % |
Par ailleurs, pour rester éligible au régime des avances, l’OF doit afficher un taux d’abandon des stagiaires (< 25 % d’assiduité) inférieur à 10 % et attester d’un système de relance.
6.3 Modification d’IBAN : procédure stricte — nouveauté V15
Article 6.8 CP OF V15 : « L’organisme de formation procède à la demande de modification ou de création d’IBAN en sélectionnant le motif ‘Ma facturation’ ou ‘Mes paiements’ et le sous-motif ‘Gérer mes coordonnées bancaires’ dans son espace ‘Assistance’ sur EDOF. »
La procédure complète :
- 1. Espace Assistance d’EDOF, motif « Ma facturation » ou « Mes paiements ».
- 2. Sous-motif « Gérer mes coordonnées bancaires ».
- 3. Compléter le formulaire dédié + joindre les pièces.
- 4. Retourner le formulaire signé via France Transfert avec pièce d’identité du représentant légal.
- 5. Prévoir un délai supplémentaire de 15 jours, sans pénalité de retard possible.
6.4 Côté CDC
Délai de paiement maximal 30 jours calendaires à compter de la réception complète des données de facturation. Au-delà : pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire 40 euros.
7. Pratiques commerciales et participation forfaitaire
Référence : article 5.2 des CGU V15, article 3.3.1 des CP OF V15, article 3 des CP Titulaires V15.
7.1 Interdiction de prise en charge de la participation forfaitaire — nouveauté V15
À ce sujet, les directives des CGU V15 du CPF précisent explicitement : les OF ne peuvent pas prendre en charge la participation forfaitaire obligatoire du titulaire, ni directement, ni indirectement (remise, remboursement, équipement offert, geste commercial assimilé). D’ailleurs, la table des manquements CP OF cite désormais cette pratique comme un manquement grave aux conditions financières
7.2 Démarchage et contreparties : sanctions financières lourdes
De plus, le démarchage (téléphone, courriel, réseaux sociaux) en vue d’une inscription CPF reste strictement interdit, de même que toute contrepartie financière, matérielle ou en nature
Article 3.3.1 CP OF V15 : « La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner une amende administrative plafonnée à 75 000 euros pour les personnes physiques et à 375 000 euros pour les personnes morales. »
7.3 Miroir côté titulaire — CPT V15
L’article 3 des CP Titulaires V15 interdit également au titulaire d’accepter des contreparties financières, matérielles ou en nature. Les informations personnelles du titulaire sont par ailleurs figées à la validation du dossier.
7.4 Focus sur l’encadrement des influenceurs et des titulaires
En outre, l’article 3 des CP Titulaires V15 interdit également au bénéficiaire d’accepter des contreparties financières, matérielles ou en nature. Par conséquent, la responsabilité est partagée, mais l’OF reste pleinement responsable de la promotion confiée à un influenceur. C’est pourquoi une publicité trompeuse via un influenceur peut entraîner le déréférencement immédiat de l’OF donneur d’ordre.
Ce qu’il faut faire dans EDOF
- Revoir les CGV et offres commerciales pour supprimer toute prise en charge de la participation forfaitaire.
- Auditer les scripts d’inscription et les outils CRM (pas de démarchage CPF).
- Formaliser un contrat-cadre avec les éventuels influenceurs / centres d’appel partenaires.
8. Procédure contradictoire et commission consultative
Référence : article 13.1 des CGU V15, articles 4.1 et 4.1.1 des CP OF V15.
8.1 Échelle des mesures (rappel)
- Mesures pré-contradictoires : rappel à l’ordre, mise en demeure, avertissement.
- Mesures conservatoires (R. 6333-6-1 CT) : suspension paiement et/ou référencement pendant 6 mois maximum ; blocage des fonds possible en cas d’indices sérieux.
- Sanctions après procédure contradictoire : refus de paiement, demande de remboursement, retrait des offres non éligibles, déréférencement de 7 jours à 1 an (12 mois maximum).
8.2 Commission consultative — évolutions V15
- Ajout d’une nouvelle partie prenante à la commission consultative.
- Suppression de la mention « Retrait de la publication des offres de formation non éligibles » comme sanction envisagée au titre du manquement « Non-respect des obligations légales en matière de sous-traitance ». Les autres sanctions (déréférencement, non-paiement, remboursement) restent applicables.
8.3 Procédure contradictoire — article 13.1 CGU modifié
L’article 13.1 des CGU V15 fixe une procédure contradictoire actualisée pour les différends entre la CDC d’une part, et les OF ou titulaires d’autre part. Les CP OF V15 renvoient systématiquement à cet article pour les sanctions de déréférencement et le maintien des mesures conservatoires jusqu’à la décision finale.
Ce qu’il faut faire dans EDOF
- Désigner un référent contradictoire (qualité ou direction) capable de répondre rapidement aux notifications CDC.
- Centraliser toute la correspondance CDC (mises en demeure, mesures conservatoires) avec preuve de date de réception.
9. Votre plan d’action pour appliquer les CGU V15 du CPF
1. Sous-traitance : répondre à la campagne annuelle EDOF et capturer l’état des sous-traitants via le module dédié avant chaque contractualisation.
2. Bilan de compétences : restreindre l’assiette CPF aux heures d’accompagnement et recueillir l’attestation sur l’honneur « pas de bilan financé public/FAF dans les 5 ans ».
3. Référencement : préparer RNE/JOAFE et tenir à jour les représentants légaux dans EFP Connect.
4. Fusion/cession : enclencher immédiatement une nouvelle demande de référencement en cas de nouvelle personnalité juridique.
5. Service fait : appliquer strictement le 3 j / 3 j / 5 j ; ne jamais déclarer comme entrée l’envoi d’identifiants e-learning.
6. Modification dossier : corriger toute erreur avant validation CDC ; après, attendre la CDC et répercuter en facturation.
7. Acompte 25 % : pour les formations > 3 mois, anticiper l’annulation d’acompte si sortie < 30 jours calendaires.
8. IBAN : exclusivement via formulaire d’assistance EDOF + France Transfert + pièce d’identité du représentant légal.
9. Participation forfaitaire : retirer toute prise en charge (directe ou indirecte) des conditions commerciales et CGV.
10. Contradictoire : désigner un référent et centraliser la correspondance CDC.
Conclusion
En conclusion, l’application des CGU V15 du CPF ne révolutionne pas le cadre réglementaire, mais elle resserre toutes les mailles du filet : déclaration annuelle obligatoire sur la sous-traitance, clôture de dossier sur déclaration incomplète, verrouillage de la modification post-validation, annulation d’acompte sur sortie précoce, IBAN encadré, participation forfaitaire interdite de prise en charge. Pour les OF référencés sur EDOF, le bon réflexe est de transformer chaque nouveauté en procédure interne traçable dès maintenant.
Le retard de mise en conformité ne se paie plus en relances — il se paie en clôtures de dossier, en blocages de paiement et en signalements aux autorités. C’est la principale différence par rapport aux versions précédentes des CGU.
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Sources officielles
- Consultez le Document officiel de la CDC concernant les Conditions Générales d’Utilisation
- Article officiel EDOF, publié le 5 mai 2026.
- Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 (ordre de mobilisation des droits CPF).
- Décret du 24 février 2026 (conditions d’éligibilité).
- Arrêté du 3 janvier 2024 (plafond de sous-traitance CPF à 80 %).
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (encadrement de l’influence commerciale).
- Code du travail : L. 6323-6, L. 6323-8-1, L. 6323-9-1, R. 6333-6 et suivants, R. 6351-8.
Pour anticiper au mieux les évolutions de la plateforme, vous pouvez également retrouver mes derniers articles en lien avec les changements CPF.
